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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application


Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de marchandises conclues par la Société « ATOUT INFORMATIQUE » auprès des clients professionnels et particuliers, quelle que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, et concernent :
La vente de matériel informatique et la vente de prestations de services de maintenance informatique, de dépannage, d’assistance, la formation dans le domaine informatique. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Le Prestataire met à disposition de sa clientèle lesdites Conditions Générales de Vente par lien hypertexte sur la page d’accueil du site internet de la Société «ATOUT INFORMATIQUE ».

ARTICLE 2 – Tarifs


Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs adressés au Client par téléphone, par mail ou consultable sur le site internet www.atout-informatique25.fr.
Les tarifs sont fermes et non révisables, nets et Hors Taxes.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services et vente de produits.

ARTICLE 3 – Conditions de règlement


3-1 Délais de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de services commandées et/ou de la livraison des produits dans les conditions définies aux présentes et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Le Prestataire se réserve la possibilité de demander un acompte des prestations de services commandées et/ou des produits vendus lors de la passation de la commande.
Le solde du prix sera alors payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations et/ou au jour de la livraison des produits.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services et/ou à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.
3-2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1,5 fois le taux d’intérêt légal du montant TTC du prix des prestations de services et/ou des produits figurant sur ladite facture, et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€, pourront être acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, et/ou de suspendre et d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l’exécution de ses obligations.
3-3 Clause de réserve de propriété
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de produits, le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits.
Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

ARTICLE 4 – Responsabilité du Prestataire – Garantie


Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, provenant d’un défaut de matière, de conception, de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien vendu ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux ou remplacera ou fera réparer les produits ou pièces jugés défectueux.

ARTICLE 5 – Litiges


Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 6 – Langue du contrat – Droit applicable


De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

ARTICLE 7 – Acceptation du Client


Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.